Decisione (UE) 2007/551

DÉCISION 2007/551/PESC/JAI DU CONSEIL - du 23 juillet 2007 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)