Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2007
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, des services énumérés ci-après:
a)
publipostage sans adresse;
b)
services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise;
c)
services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier;
d)
services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie;
e)
services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret;
f)
logistique contractuelle;
g)
services de philatélie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:564:oj#art-1