DECISIONE·564·6 août 2007

Decisione (UE) 2007/564

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 août 2007 - exemptant certains services du secteur postal en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - [notifiée sous le numéro C(2007) 3700] - (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/564/CE)

En vigueur depuis le 6 août 2007 2 articles 1 version historisée
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