Art. 4
Projets pilotes
En vigueur depuis le 7 août 2007
Article 4
Projets pilotes
Les dépenses consenties dans les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:567:oj#art-4