DECISIONE·567·7 août 2007

Decisione (UE) 2007/567

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 août 2007 - concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007 - [notifiée sous le numéro C(2007) 3747] - (2007/567/CE)

En vigueur depuis le 7 août 2007 18 articles 1 version historisée
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