Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 2007
Article 2
1. La période de restructuration est prolongée jusqu'à la fin de 2010 et le plan de restructuration exécuté dans son intégralité.
2. Le site de la rue […] sera vendu avant la fin de 2010.
3. Des investissements d'un montant minimum de 41,61 millions PLN seront réalisés avant la fin de la période de restructuration, c'est-à-dire fin 2010.
4. La succursale de production de […] sera cédée, avant la fin de 2009, à des acquéreurs indépendants de Bison-Bial. D'ici à la vente, les autorités polonaises garantiront que la succursale de production de […] mène une activité économique régulière, qu'elle dispose des moyens nécessaires à son développement normal et que le bénéficiaire de l'aide ne prend aucune mesure ayant pour objectif une diminution délibérée de la valeur de la succursale, en particulier par le transfert d'actifs incorporels, de travailleurs, de clients ou d'un potentiel de vente vers d'autres usines de la société Bison-Bial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:145:oj#art-2