DECISIONE·n° 145·12 septembre 2007
Decisione (UE) 2008/145
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 septembre 2007 - concernant l'aide d'État C 54/2006 (ex N 276/2006) que la Pologne se propose d'accorder à Bison-Bial SA - [notifiée sous le numéro C(2007) 4145] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/145/CE)
En vigueur depuis le 12 septembre 2007 4 articles 1 version historisée
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