Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2007
Article premier
L’aide d’État que la République tchèque envisage de mettre à exécution pour l’acquisition de certains types de wagons destinés au transport combiné est compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de l’aide est en conséquence autorisée.
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