Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2007
Article premier
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
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