DECISIONE·n° 644·18 septembre 2007
Decisione (UE) 2007/644
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 18 septembre 2007 - concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC - (2007/644/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 18 septembre 2007 2 articles 1 version historisée
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