Art. 18
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 18
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2007, à l’exception de l’article 9, paragraphes 2 et 3, et de l’article 10, paragraphe 3, qui sont applicables à partir de la date à laquelle la présente décision entre en vigueur.
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