Art. 5

Participation

En vigueur depuis le 25 sept. 2007

Article 5 Participation Les actions du programme sont ouvertes aux pays suivants: a) les États membres de l’AELE qui sont parties à l’accord sur l’EEE, conformément aux dispositions dudit accord; et b) les pays candidats ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions prévues dans les accords d’association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays. Les pays candidats ne participant pas au programme, lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion, ou d’autres pays tiers ou des organisations internationales ne participant pas au programme, lorsque cela s’avère utile aux finalités des projets, peuvent aussi être associés aux projets.

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