Art. 35
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 35 (Article 62 ASA)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII de l'accord du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et le Monténégro.
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