Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article premier
La décision 2006/410/CE est modifiée comme suit:
1)
l'article unique est remplacé par le texte suivant:
«Article unique
Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007-2013 en application des articles 10, paragraphe 2, 143 quinquies et 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003, et de l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) figurent à l'annexe de la présente décision.»;
2)
l'annexe de la décision est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:680:oj#art-1