DECISIONE·n° 680·22 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/680
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 octobre 2007 - modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l' article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA, et la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 - [notifiée sous le numéro C(2007) 5106] - (2007/680/CE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2007 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible