Art. 3
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 3
Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application du protocole dès le 1er janvier 2008, la Commission arrête les modalités de son application selon la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:859:oj#art-3