Art. 1

En vigueur depuis le 8 nov. 2007

Article premier La convention d’entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l’égard desquels la convention est en vigueur à cette date. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur de la convention d’entraide judiciaire pour l’autre État membre concerné. Le protocole d’entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l’égard desquels le protocole est en vigueur à cette date. Il entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur du protocole d’entraide judiciaire pour l’autre État membre concerné.

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