Decisione (UE) 2007/763

DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2007 - relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne - (2007/763/CE)