Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2007
Article 2
Les textes de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, du protocole concernant la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, du protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice et du protocole relatif au champ d’application du blanchiment de revenus, établis en langues bulgare et roumaine (6), font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et de ses protocoles.
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