Art. 3

En vigueur depuis le 9 nov. 2007
Article 3 Les importations de viandes fraîches vers l’Union européenne qui étaient autorisées au titre de la décision 79/542/CEE mais qui ne le seront plus en raison de l’application de la présente décision continuent d’être autorisées pendant une période transitoire de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’application.
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