Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu’au 31 décembre 2009, à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal).
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