Decisione (UE) 2007/740

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2007 - autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (2007/740/CE)