Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2007
Article premier
Aux fins de l’article 9 du règlement (CE) no 761/2001, la Commission reconnaît les normes et exigences en matière d’agrément des organismes de certification énoncées ci-après:
1)
dans la législation autrichienne: la loi relative à la gestion de l’environnement (UMG BGBl.I No 96/2001) dans sa version pertinente, applicable aux organismes de vérification environnementale et aux vérificateurs environnementaux;
2)
dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz);
3)
les exigences en matière d’agrément, fondées sur les lignes directrices correspondantes approuvées et publiées par la Coopération européenne pour l’accréditation (EA), des organismes de certification ISO 14001:2004 accrédités conformément à:
a)
ISO/IEC 17021:2006 (évaluation de la conformité — exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification de systèmes de management); ou
b)
Guide ISO/IEC 66:1999 (exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la certification/enregistrement des systèmes de management environnemental (SME) jusqu’au 15 septembre 2008.
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:747:oj#art-1