Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2007
Article premier
La signature de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d’une décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord.
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