Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2007
Article premier
L'aide d'État que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Techmatrans, conformément au plan de restructuration décrit ci-dessus, d'un montant de 2 800 000 PLN, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
En conséquence, l'octroi de l'aide susmentionnée, d'un montant de 2 800 000 PLN, est autorisé.
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