DECISIONE·272·28 novembre 2007

Decisione (UE) 2008/272

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2007 - concernant l'aide d'État C 6/07 (ex N 558/06) que la Pologne se propose d'accorder à Techmatrans S.A. - [notifiée sous le numéro C(2007) 5616] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/272/CE)

En vigueur depuis le 28 novembre 2007 2 articles 1 version historisée
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