Art. 6
Remboursement des frais
En vigueur depuis le 7 déc. 2007
Article 6
Remboursement des frais
Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du comité sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
Les membres du comité et des sous-groupes, ainsi que les experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.
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