Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 14 déc. 2007
Article 10
Rapports
1. L’autorité compétente présente chaque année à la Commission les résultats de la surveillance, accompagnés d’un rapport de synthèse sur l’évolution de la qualité de l’eau et les méthodes d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les modalités d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles effectués dans les exploitations et comporte des données relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base de contrôles administratifs et d’inspections sur place. Le premier rapport est transmis au plus tard en novembre 2008, puis chaque année au plus tard en juin.
2. Les résultats ainsi obtenus seront pris en compte par la Commission lors de toute nouvelle demande de dérogation.
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