Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article premier
La procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité est close.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:141:oj#art-1