Art. 3
Autorités communes
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 3
Autorités communes
Les États membres peuvent désigner la même autorité responsable, la même autorité d’audit ou la même autorité de certification pour plusieurs des quatre Fonds.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:22(1):oj#art-3