Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article premier
La France est autorisée à appliquer un taux d'imposition réduit aux essences sans plomb utilisées comme carburant et mises à la consommation dans les départements de Corse.
Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne doit pas aller au-delà des coûts additionnels de transport, de stockage et de distribution, par rapport à la France continentale.
Le taux réduit doit respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à l'article 7.
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