Decisione (UE) 2007/880

DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2007 - autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2007/880/CE)