Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2008
Article 2
À compter du 1er décembre 2008, les États membres présentent des rapports contenant les informations visées en annexe au moyen du fichier et du système d'information prévus à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:10(1):oj#art-2