Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2008
Article 2
La présente décision s'applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l'accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE (7) a déterminé qu'elles avaient une telle base.
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