DECISIONE·n° 146·28 janvier 2008
Decisione (UE) 2008/146
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 janvier 2008 - relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen - (2008/146/CE)
En vigueur depuis le 28 janvier 2008 5 articles 1 version historisée
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