Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2008
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse, ainsi que les documents connexes composés de l'acte final et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes de l'accord, de l'acte final et de la déclaration commune sont annexés à la présente décision.
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