DECISIONE·n° 147·28 janvier 2008
Decisione (UE) 2008/147
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 janvier 2008 - relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse - (2008/147/CE)
En vigueur depuis le 28 janvier 2008 5 articles 1 version historisée
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