Art. 3

En vigueur depuis le 28 janv. 2008

Article 3 Les dispositions des articles 1er à 4 de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) s'appliquent de la même manière à l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du titre VI du traité sur l'Union européenne.

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