Art. 4

En vigueur depuis le 28 janv. 2008

Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de l'Union européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 14 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

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