Art. 3
En vigueur depuis le 25 févr. 2008
Article 3
1. L'accord est lié aux sept accords signés avec la Suisse le 21 juin 1999 et conclus par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3).
2. Il ne sera pas reconduit en cas de dénonciation des accords visés au paragraphe 1.
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