Art. 1

En vigueur depuis le 5 mars 2008

Article premier Le document uniforme figurant à l’annexe est utilisé dans le champ d’application de la directive 2006/117/Euratom pour tout transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre États membres ainsi qu’à l’entrée, à la sortie et au passage de la Communauté.

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