Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 5 mars 2008
Article premier
Objet
1. La présente décision établit les modalités de mise en œuvre du Fonds en ce qui concerne:
a)
les autorités désignées;
b)
les systèmes de gestion et de contrôle;
c)
les informations à fournir à la Commission par les États membres en ce qui concerne l'utilisation du Fonds;
d)
la notification des irrégularités;
e)
l'information et la publicité;
f)
les données à caractère personnel;
g)
l'échange de documents par voie électronique.
2. Les dispositions ci-après s'appliquent sans préjudice du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (4).
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