Art. 2
Missions
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article 2
Missions
1. Le conseil consultatif a pour missions:
a)
d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil;
b)
d’inclure dans ce rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au sein du système statistique européen, pris dans son ensemble;
c)
de conseiller la Commission sur des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et le système statistique européen pris dans son ensemble;
d)
de conseiller la Commission (Eurostat) pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données;
e)
de conseiller la Commission (Eurostat) et le comité du programme statistique sur la mise à jour du code de bonnes pratiques.
2. Conformément aux missions définies au paragraphe 1, le conseil consultatif peut conseiller la Commission et répond aux questions de celle-ci en ce qui concerne la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes.
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