Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article 4
L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prévues ou qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Elle communique ces informations en remplissant le formulaire joint en tant qu’annexe I à la présente décision. Dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, l’Italie informe la Commission des mesures prises pour les mettre en œuvre.
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