DECISIONE·n° 711·11 mars 2008
Decisione (UE) 2008/711
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 mars 2008 - concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés - [notifiée sous le numéro C(2008) 869] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/711/CE)
En vigueur depuis le 11 mars 2008 5 articles 1 version historisée
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