Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article 3
1. Le remboursement immédiat doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
2. Les intérêts appliqués au remboursement immédiat sont calculés sur une base établie conformément au règlement (CE) no 794/2004.
3. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant total récupéré auprès des bénéficiaires;
b)
une description détaillée des mesures prises et à prendre pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que l'aide a été remboursée.
4. La République italienne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées pour se conformer à la présente décision jusqu'au remboursement complet des aides visées à l'article 2.
Elle fournit immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision.
Elle communique également des informations détaillées sur le montant des aides remboursées et des intérêts acquittés par les bénéficiaires.
5. Pour les aides dont le plan de remboursement s'étend au-delà de 2008, l'Italie présente à la Commission un rapport annuel faisant état des montants remboursés par les bénéficiaires, certifié par des commissaires aux comptes.
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