Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2008
Article premier
L’aide d’État que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre sous forme de garantie de crédits à l’exportation à court terme en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité n’est pas compatible avec le marché commun.
En conséquence, l’aide ne peut pas être mise en œuvre.
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