DECISIONE·n° 718·16 mars 2008
Decisione (UE) 2008/718
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 avril 2008 - concernant la mesure C 29/07 (ex N 310/06), que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre sous forme de garantie de crédits à l’exportation à court terme en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité - [notifiée sous le numéro C(2008) 1332] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/718/CE)
En vigueur depuis le 16 mars 2008 3 articles 1 version historisée
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