Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2008
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord afin de lier la Communauté (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:306:oj#art-2