DECISIONE·n° 306·17 mars 2008
Decisione (UE) 2008/306
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 mars 2008 - relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation - (2008/306/CE)
En vigueur depuis le 17 mars 2008 3 articles 1 version historisée
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